Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Swiss PPE, application web et mobile éditée par FlowBiz, destinée à la gestion administrative et financière de copropriétés (PPE) en Suisse. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Accès au service

L'accès à Swiss PPE est réservé aux personnes invitées par un administrateur de copropriété (administrateur PPE, membre du conseil de copropriété ou copropriétaire). L'accès à une PPE nécessite l'activation d'une licence par siège, gérée par l'administrateur de la copropriété.

3. Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'exactitude des informations fournies. Toute activité effectuée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire.

4. Licences et facturation

L'accès au service est soumis à un modèle de licence par siège, facturé à l'administrateur ou à la copropriété via notre prestataire de facturation SmartBilling. Les modalités tarifaires sont communiquées lors de la souscription.

5. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Tenter d'accéder à des données d'une PPE à laquelle il n'a pas été invité ;
• Porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

6. Propriété intellectuelle

Swiss PPE, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété de FlowBiz. Les documents et données saisis par les utilisateurs restent la propriété de la copropriété concernée.

7. Disponibilité et responsabilité

FlowBiz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. FlowBiz ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

8. Résiliation

L'accès d'un utilisateur peut être suspendu ou résilié par l'administrateur de la PPE concernée, ou par FlowBiz en cas de manquement grave aux présentes conditions.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de FlowBiz, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@flowbiz.ch.